Préambule

Les conditions générales de service décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part :

L’entreprise D’Ambre et de Plumes, représentée par Madame GIBONI Claudia
Dont le siège social est situé au 7 Lilaudière 28160 Unverre
Téléphone : 06 76 09 64 59
Email : contact@dambreetdeplumes.com
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 903 892 792
SIRET : 903 892 792 00016
TVA non applicable – article 293 B du CGI

Ci-après dénommé « l’Organisatrice » vendant les services définis ci-après

Et d’autre part la personne physique ou morale, ci-après dénommé « le Client » achetant un ou plusieurs de ces services.

L’Organisatrice a pour activité l’organisation d’évènements privés ainsi que toutes prestations de service dans le domaine de l’évènementiel, comme suit :

Le Client s’étant déclaré intéressé par l’une de ces offres, délègue à l’Organisatrice tout ou partie de la responsabilité de l’organisation de l’évènement par la signature d’une part des présentes Conditions générales de service, et d’autre part du Devis, qui forment ensemble le Contrat d’organisation, valant mandat.

Dans le cadre de ses activités d’organisation et de planification des évènements, l’Organisatrice propose à toute personne physique ou morale la consultant, les services de prestataires, employés ou sous-traitants adaptés. Elle assure le bon déroulement des manifestations, du professionnalisme des partenaires, assure les négociations mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendants de sa volonté et de ses engagements avec eux.

ARTICLE 1. Champs d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’Organisatrice. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses Clients.

Ces Conditions générales sont adressées au Client en même temps que le Devis pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute acceptation du Devis implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document. 

Les présentes Conditions générales et le Devis ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Client réserve et confie à l’Organisatrice l’organisation totale ou partielle de l’événement mentionné par le Devis. En cas de recours à des prestataires présentés par l’Organisatrice, ceux-ci feront connaître au Client, leurs conditions générales respectives lors de l’établissement de leur devis, notamment les modalités de réservation de la prestation, des acomptes à verser… Le Client s’engagera alors personnellement et contractuellement avec les prestataires intervenants sur l’événement. 

ARTICLE 2. Devis

Toute intervention de l’Organisatrice fait obligatoirement l’objet d’un Devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé au Client par mail ou courrier simple. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client, ainsi que les modalités et coûts y afférents. Ce Devis est proposé gratuitement par l’Organisatrice.

Le Devis complété des présentes Conditions générales de service constituent une proposition de contrat pour lequel le Client déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Le devis est indissociable des Conditions générales. L’acceptation de ce Devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux Conditions générales.

Cette proposition de Devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, l’Organisatrice pourra ne plus être disponible à la date demandée, et les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés. Un nouveau Devis sera alors établi par l’Organisatrice.

Le contrat est formé et les deux parties engagées, dès réception par l’Organisatrice du Devis et des présentes Conditions dûment datés et signés par le Client, revêtus tous deux de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».

Ce contrat d’organisation est passée pour une durée définie. Il prend effet le jour de sa signature, et arrivera à son terme au moment de l’achèvement de la mission de tous les prestataires présentés par l’Organisatrice. Si la date exacte de la réception de mariage n’étant pas encore connue des clients au moment de la signature du présent contrat, elle sera ajoutée à postériori suite à l’accord des deux parties, et une signature complémentaire sera ajoutée à ce Contrat d’organisation. Si la date n’est toujours pas fixée dans les 6 mois suivant la signature de ce document, l’Organisatrice se réserve le droit de refuser le contrat.

Le contrat est régi, interprété et exécuté conformément au droit français. 

ARTICLE 3. Mandat

Le Client délègue à l’Organisatrice, qui accepte, la responsabilité de l’évènement correspondant, au stade du présent, aux critères qui sont décrits dans le Contrat d’organisation, et selon les informations indiquées dans le cahier des charges de l’évènement établi par les deux parties. Le mandat est donné pour la durée d’étude et de réalisation complète de l’évènement. Le mandat prendra fin après la réalisation de l’évènement en fonction du mandat donné.

ARTICLE 4. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, et dans le cas d’une vente à distance à un non-professionnel, le Client a la faculté d’annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quatorze (14) jours, à compter de la formation du contrat. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La notification de la rétractation sera adressée à l’Organisatrice par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Claudia Giboni
D’Ambre et de Plumes
13 rue de Unna
91120 Palaiseau.

Avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L221-18, le Client ne peut exiger ou obtenir de l’Organisatrice, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L121-21, il peut en faire la demande expresse sur papier ou autre support durable. Il faudra alors mentionner que le Client refuse le délai légal de quatorze (14) jours de rétractation, et qu’il accepte le délai légal de sept (7) jour incompressible.

ARTICLE 5. Obligations de l’Organisatrice

A la demande du Client, l’entreprise d’Ambre et de Plumes représentée par Claudia GIBONI, réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de l’Organisatrice quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

Pendant la durée du mandat, l’Organisatrice s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le cahier des charges de l’évènement.

L’Organisatrice tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

Dans le cadre de sa mission, l’Organisatrice mettra à disposition du Client les compétences nécessaires et l’assurera de ses meilleurs efforts. 

La mission de l’Organisatrice commencera le premier jour suivant la fin du délai de rétractation et s’achèvera le jour où tous les prestataires auront terminé leur prestation (notamment à la date de rendu des photos et/ou vidéo par le photographe et/ou vidéaste) ou, dans le cas du service de Recherche de prestataire, au moment où le prestataire ou la solution proposée par l’Organisatrice est acceptée par le Client.

Il ne s’agit pas d’une prestation à plein temps. L’Organisatrice mettra à la disposition du Client tous les moyens qu’elle juge nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Certains moyens peuvent engendrer un coût financier supplémentaire. En cas de refus du Client de s’acquitter de ce supplément d’honoraire, l’Organisatrice ne pourra pas être tenue pour responsable au cas où la qualité annoncée de la prestation n’était pas respectée.

L’Organisatrice a obligation d’informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un contre-temps ou d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

L’Organisatrice mettra tout en œuvre afin de remplacer un ou plusieurs prestataires qui se seraient désistés avant le déroulement de l’évènement, dans la limite de ses moyens.

L’Organisatrice, dans le cadre du mandat qui lui a été confié et dans le respect du budget défini par le Client, devra, selon la prestation sélectionnée et le cahier des charges définis, au nom et pour le compte des clients (liste non exhaustive):

Il est précisé qu’il ne peut être demandé à l’Organisatrice d’intervenir à l’occasion de l’exécution des prestations pour lesquelles elle n’aura pas été mandatée. Toute extension du mandat à d’autres prestations que celles définies dans le cahier des charges devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant.

L’Organisatrice ne pourra être tenu responsable de la défaillance d’un prestataire, même si c’est elle qui l’aura présenté.

Afin de mener à bien la prestation, l’Organisatrice se réserve le droit de faire appel à des équipes supplémentaires en cas de besoin le jour de la réception du mariage, ainsi que la veille et le lendemain pour l’installation et la désinstallation, selon la charge de travail qui aura établi par les parties dans le cahier des charges. Chaque personnel supplémentaire sera refacturé au Client, à raison de 320,00 € pour le Jour J, et de 20,00 € de l’heure la veille et le lendemain.

A partir de quatre-vingt (80) invités, une personne supplémentaire sera directement ajoutée au devis.

L’Organisatrice s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toutes informations recueillies dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de l’Organisatrice qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

L’Organisatrice respecte la charte déontologique du métier ratifiée par l’ASSOCEM (Association des Consultants En Mariage).

ARTICLE 6. Garanties

Compte-tenu du type de prestations proposées par l’entreprise D’Ambre et de Plumes, l’Organisatrice est soumise à une obligation de moyens aux règles de l’art et de la manière et non de résultat. 

L’Organisatrice s’engage à tenir le Client informé de l’avancée de la prestation en établissant régulièrement un compte-rendu par email, téléphone, visioconférence ou de visu. 

Au cas où l’Organisatrice ne pourrait tenir ses engagements, elle s’engage à proposer une solution équivalente au Client. Dans le cas où aucune solution satisfaisante ne serait trouvée, l’Organisatrice sera tenue au remboursement de la prestation. 

ARTICLE 7. Obligations du Client

Afin de permettre à l’Organisatrice de réaliser la mission qui lui est confiée, le Client s’engage à collaborer de bonne foi, et notamment à communiquer toutes les informations essentielles à l’Organisatrice pour fournir une prestation adaptée. Il fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisatrice aurait besoin et en apportant une réponse aux questions de l’Organisatrice dans les meilleurs délais.

Le Client s’engage à ne pas dissimuler des informations à l’Organisatrice ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation.

Le Client a obligation de loyauté avec l’Organisatrice afin de lui permettre de le conseiller et de le servir au mieux.

Le Client est aussi tenu de respecter les engagements figurants au Contrat d’organisation.

Le client signe directement avec tous les prestataires choisis. Tous les documents contractuels seront établis au nom du Client. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’évènement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisatrice.

Le Client peut, en accord avec l’Organisatrice, faire intervenir le prestataire de son choix.

Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de l’Organisatrice : il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs.

Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement l’Organisatrice de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et honoraires versés.

Le Client a obligation d’informer l’Organisatrice dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Pour le cas où la prestation se déroule dans un endroit privé appartenant au Client ou à un de ses proches, le Client s’engage à ce que le lieu de la prestation soit ouvert au moins trois (3) heures avant le début de la célébration, le délai pouvant être porté jusqu’à une (1) journée en cas de prestation de décoration.

ARTICLE 8. Conditions financières

Les tarifs, tels que figurant sur le Devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie, quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.

Ces tarifs sont nets, TVA non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts.

Le règlement des services s’effectue par virement aux coordonnées bancaires fournies par l’Organisatrice en précisant le numéro de facture en objet.

Pour être prise en compte, toute réservation de la ou des prestations de l’Organisatrice doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte tel que figurant au Devis.

La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Le Client recevra ainsi un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la ou des prestations de l’Organisatrice. À défaut de paiement effectif du premier acompte, la réservation est annulée de plein droit et l’Organisatrice est immédiatement dégagée de toutes obligations envers le Client.

Si le Client procède au règlement du premier acompte sans envoyer le Contrat d’organisation signé, celui-ci sera considéré comme ayant été accepté par le Client. Si le Client envoie le Contrat d’organisation signé sans procéder au règlement, celui-ci sera considéré comme ayant été accepté. 

Les acomptes à verser sont fixés dans le Devis et varient en fonction des prestations choisies et de l’avancée du projet. Sauf acceptation expresse de l’Organisatrice, les factures sont payables au comptant à réception de la facture par le Client.

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé ou comptant. 

Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige

L’Organisatrice se réserve le droit d’augmenter le tarif selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Ces modifications entraineront la réalisation d’un avenant au Contrat d’organisation, qui sera signé par les deux parties.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :
• l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article L.441-3 du code du commerce.
• Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le client à la date de constatation du non-paiement.

Tout défaut de paiement à l’échéance sera considéré comme une rupture unilatérale du Contrat d’organisation et déchargera l’Organisatrice de toute obligation contractuelle si elle l’exige.

Si dans les quinze (15) jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception – valant mise en demeure – pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, le Contrat est résolu de plein droit et l’Organisatrice est dégagée immédiatement de toute obligation envers le Client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre. Les sommes déjà versées restent acquises par l’Organisatrice.

Des frais de déplacement sont facturés au réel en sus des services si le lieu de l’évènement se trouve à plus de cinquante (50) kilomètres de la résidence de l’Organisatrice (13 rue de Unna 91120 Palaiseau, ou 7 Lilaudière 28160 Unverre). Une estimation est inscrite dans le Devis, et le montant final sera ajusté sur la facture finale. Ils sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par la Direction Générale des Impôts.

Des frais d’hébergement et de repas pourront être facturés en sus des services lorsque l’événement a lieu à plus de cinquante (50) kilomètres de la résidence de l’Organisatrice (13 rue de Unna 91120 Palaiseau, ou 7 Lilaudière 28160 Unverre).

Un repas chaud et une boisson doivent être proposés le Jour J à l’Organisatrice et son équipe.

ARTICLE 9. Responsabilités

Le fait que l’Organisatrice ne se prévale à un moment donné de l’une quelconque des stipulations du Contrat d’organisation ne peut être interprété comme valant renonciation.

La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de service si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure.

L’Organisatrice ne peut être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects que le Client et/ou les tiers participants à l’évènement pourraient causer et notamment en cas :
– de dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés et/ou appartenant au Client et/ou aux tiers participants à l’évènement, quel que soit l’endroit où lesdits biens sont entreposés (parking, salons, salles, …)
– coups ou blessures que le Client ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique ou à la prise de stupéfiants ;
– de survenance d’un évènement de force majeur (évènement irrésistible, imprévisible, extérieur) ou de cas fortuit tels que (liste non limitative) : grève, incendie, dégâts des eaux, interdiction officielle.

Dans le cadre de ses activités d’organisation et de planification des évènements, l’Organisatrice propose au Client les services de prestataires, employés ou sous-traitants adaptés. Elle assure le bon déroulement des manifestations, assure les négociations mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendants de sa volonté et de ses engagements avec eux.

En aucun cas, l’Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, liés à l’exécution de la (ou des) prestation(s) fournie(s) par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis-à-vis du client et notamment en cas :
– de dégradation causées par le Client et/ou des tiers participants à l’évènement, aux matériels, équipements et locaux du prestataire concerné. Les réparations et remboursements qui apparaitraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client.
– d’accidents corporels ou matériels subis, par le Client et/ou des tiers participants à l’évènement, durant l’intervention du prestataire concerné.
– de tous dommages, directs ou indirects, que le Client et/ou des tiers participants à l’évènement pourrai(en)t causer à l’encontre du prestataire concerné ou de ses préposés.
-d’indisponibilité du prestataire à la date d’exécution de la (ou les) prestation(s) et notamment en cas d’accident, d’hospitalisation ou de maladie dudit prestataire.

D’une manière générale, il est entendu entre le Client et l’Organisatrice que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la (ou des) prestation(s) qu’il doit fournir. En aucun cas la responsabilité de l’Organisatrice ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du (ou des) prestataire(s) concerné(s).

Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.

ARTICLE 10. Assurance

Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du Contrat d’organisation et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout tiers participants à l’évènement, à tout recours à l’encontre de l’Organisatrice en cas de survenance de l’un quelconques des évènements précités dans l’article 9.

Pour le cas où la réception de mariage se déroulerait par exemple dans un château ou un musée, il pourra être demandé au Client de contracter avec son assureur une assurance responsabilité civile organisateur.

L’Organisatrice conseille au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.

L’Organisatrice a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’Inter Mutuelles Entreprises, contrat numéro 971000206957W.

ARTICLE 11. Annulation ou report du mariage

En cas d’annulation de la réception de mariage par le Client ou du report de la date, l’Organisatrice devra être tenue informée par le Client sans délais et par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse suivante:

Claudia Giboni
D’Ambre et de Plumes
13 rue de Unna
91120 Palaiseau

Il ne pourra être mis fin au présent mandat avant son terme qu’à défaut pour l’une ou l’autre des parties de remplir ses obligations, et quinze (15) jours après une mise en demeure infructueuse adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client hors de la période de rétractation et ce, quelles qu’en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de force majeure, l’Organisatrice sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées à titre d’acompte ou dues à la date d’annulation qui seront acquises à l’Organisatrice. Celles-ci sont conservées par l’Organisatrice à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation.

En cas d’annulation due au fait du Client et ce, quelles qu’en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, moins d’un (1) mois avant l’événement, la totalité des honoraires sera due.

Si après une éventuelle dénonciation du Contrat d’organisation le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’évènement qui aurait été défini par l’Organisatrice par un tiers organisateur, une somme égale à 100% du projet plagié serait due à l’Organisatrice.

En cas de résiliation du contrat d’organisation de la part du Client sans annulation de la réception de mariage, la totalité de la prestation d’organisation sera due à l’Organisatrice.

Dans le cas où le client choisirait une date à laquelle l’Organisatrice ne serait pas disponible, lorsque la date n’est pas précisément indiquée sur le Devis initial (exemple : mai, juin 2021) ou modifiée par le Client suite à la signature, le Client sera alors tenu pour responsable de l’annulation du contrat.

Le report de la date de la réception de mariage n’aura pas d’incidence sur les présents accords, chacune des parties demeurant tenues au respect de ses engagements.

Dans le cas où le Client choisirait une date à laquelle l’Organisatrice ne serait pas disponible, le Client sera alors tenu pour responsable de l’annulation du contrat. Les sommes déjà versées à titre d’acompte ou dues à la date d’annulation seront acquises à l’Organisatrice, et elle sera libérée de toute obligation envers le Client.

ARTICLE 12. Force Majeur / Cas fortuit

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de la volonté de l’Organisatrice et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de nuisance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, le blocage des télécommunications, attentats, accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations… (Cette liste n’est pas exhaustive).

En cas de forces majeures telles que définies par le code civil, l’Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations.

En cas de besoin, l’Organisatrice et son équipe se réservent le droit de prendre toutes les décisions nécessaires en accord avec les protocoles sanitaires qui pourraient être mis en place par le Gouvernement le jour de la réception. Par exemple, porter un masque chirurgical durant la prestation, afin de se protéger et de protéger les autres.

En cas d’incapacité temporaire l’Organisatrice pourra se faire représenter pour assurer la gestion de l’évènement dans les mêmes conditions que celles établies au contrat.

ARTICLE 13. Propriété intellectuelle – Droit à l’image

L’Organisatrice reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études et autres documents réalisés (même à la demande des Clients) en vue de la fourniture de la prestation aux Clients, et notamment du livret/classeur personnalisé de mariage remis au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études et documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Organisatrice qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En outre, l’Organisatrice est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie des données de l’évènement dans la présentation commerciale de son entreprise. A ce titre, sont considérées comme des données de l’évènement toutes les photographies et toutes les vidéos en relation avec l’évènement, qui auraient été cédées par le Client à titre provisoire ou définitif.

Par la signature du Contrat d’organisation et la connaissance des conditions générales de service, le Client reconnait céder les droits afférents aux données de l’évènement associé (à titre gracieux et sans demander de contrepartie financière, pour une durée de dix (10) ans tacitement reconductible) et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur tout support publicitaire (supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir) au sens de l’article 9 du Code Civil et de la Jurisprudence.

Le Client déclare être informé des dispositions de l’alinéa 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’événement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur tous les exemplaires des présentes. 

ARTICLE 14. Confidentialité – Droit d’accès et de rectification

Les informations qui sont demandées au Client, sont nécessaires au traitement de la commande, l’établissement de la facture y afférente et à la réalisation de la prestation et seront le cas échéant communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la prestation. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître le client et adapter l’offre de l’entreprise D’Ambre et de Plumes aux besoins du Client.

L’Organisatrice s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Toutes les informations transmises par le Client à l’Organisatrice seront tenues confidentielles. Les données communiquées par le Client sont conservées par l’Organisatrice et/ou ses prestataires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée de dix (10) ans tacitement reconductibles.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer un e-mail à l’adresse mail suivante :
contact@dambreetdeplumes.com
ou un courrier en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
Claudia Giboni
D’Ambre et de Plumes
13 rue de Unna
91120 Palaiseau

ARTICLE 15. Droit applicable – Langue – Litige

Les présentes Conditions générales de service et les opérations qui en découlent entre l’Organisatrice et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions générales de service sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige découlant de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation, de la cessation du contrat entre l’Organisatrice et le Client et à défaut de résolution amiable, sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l’Organisatrice.

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit avec accusé de réception et adressée à l’Organisatrice dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation, à l’adresse suivante :
Claudia Giboni
D’Ambre et de Plumes
13 rue de Unna
91120 Palaiseau.

En cas d’échec de la réclamation dans un délai de trente (30) jours, les clients sont informés qu’ils peuvent recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut saisir gratuitement le médiateur suivant :

SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

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